Rappel de la réglementation : Obligations du collecteur
Le collecteur doit déclarer son activité en Préfecture comme le prévoit la réglementation.
Les huiles collectées doivent faire l'objet d'un bordereau d'enlèvement avec mention de la traçabilité.
Le traitement et le stockage des huiles alimentaires usagées sont soumis à la règlementation relative aux Installations Classées (sites ICPE).
Toute prestation de collecte réalisée sans facture est interdite, car pouvant être assimilée à une pratique de troc, strictement interdite entre deux sociétés. De plus, lorsqu’il s’agit d’une opération qui est ainsi effectué à titre gratuit, elle échappe au champ d’application de la TVA. Ces pratiques sont surveillées de près par la DGCCRF et l’administration fiscale.